Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
Base de données relatives aux ccTLD

Note:
La procédure de règlement des litiges est une version légèrement adaptée du Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Une description des caractéristiques principales de l'arbitrage accéléré de l’OMPI se trouve à https://www.wipo.int/amc/fr/arbitration/index.html.

Note:
Les différences principales entre le règlement aeDRP et les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes UDRP) sont notamment les suivantes:

- il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi, alors que les Principes UDRP exigent que le requérant prouve les deux éléments.

- sauf convention contraire entre les parties ou décision contraire de la commission administrative la langue de la procédure aeDRP sera l’anglais

Note:
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI propose ses services de règlement des litiges uniquement pour les sous domaines .co.ao et .it.ao.

Les différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .ao (.co.ao et .it.ao) sont les suivantes :

- alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .co.ao et .it.ao, il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

Note:
Les différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement des litiges aux noms de domaine pour le domaine .bo sont les suivantes :

- La protection du droit des marques est plus limitée que sous les Principes UDRP car le Règlement des litiges aux noms de domaine pour le domaine .bo protège uniquement les marques et les marques de service enregistrées et déposées en Bolivie, il est nécessaire de prouver que le nom de domaine est identique ou similaire à une marque ou une marque de service sur laquelle le requérant a des droits protégés en Bolivie, ou pour laquelle le requérant a déposé une demande d’enregistrement en Bolivie.

- alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour le Règlement des litiges aux noms de domaine pour le domaine .bo il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

Note:
Le Règlement du .BR s’applique pour tous les noms de domaine enregistrés à partir du 1er octobre 2010.

Note:
La différence principale entre les Principes UDRP et le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .CR est la suivante:

- alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .CR, il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

Note:
La différence principale entre les Principes UDRP et le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .DO est la suivante:

Alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .DO, il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

Note:
Les différences pertinentes entre les Règles ADR pour le .eu et les Principes directeurs UDRP incluent notamment ce qui suit:

- Alors que les Principes UDRP se limitent à la protection des droits de marque, les Règles ADR visent à protéger non seulement les droits de marque mais aussi d’autres droits protégés au sein de l’Union européenne.

- En vertu des Règles ADR, il suffit de prouver que l'enregistrement ou l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux éléments.

Note:
Caractéristiques spécifiques de la PARL EXPERT:

Le requérant doit d'abord démontrer qu'il a un intérêt à agir pour déposer une plainte fondée sur ses droits de propriété intellectuelle pertinents (voir ci-dessous). Le requérant doit également démontrer qu'il remplit les conditions d'admissibilité pour enregistrer les noms de domaine .fr (https://www.afnic.fr/medias/documents/Cadre_legal/Charte_de_nommage_22032016_VF.pdf).

Conformément à l'article L. 45-2 du CPCE, le requérant doit démontrer que le nom de domaine litigieux:

• est susceptible de troubler l'ordre public ou de violer les principes de la morale, ou à porter atteinte à des droits protégés par la Constitution française ou par la loi française; ou

• est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou les droits de la personnalité, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; ou

• est identique ou similaire au nom de la République française, d'une autorité locale ou un groupe de collectivités locales, d'une institution locale ou nationale ou du service public, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Les plaintes déposées en vertu de la PARL EXPERT doivent toujours être déposées en français utilisant le formulaire disponible au lien suivant www.parl-expert.fr.

Note:
Les nouveaux Termes et Conditions (contrat d’enregistrement) seront valides à partir du 15 août 2013

Note:
La différence principale entre les Principes UDRP et le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .HN est la suivante:

- alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .HN, il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

Note:
Les différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine « .ma » sont les suivantes :

- Le critère de recevabilité de la demande selon le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine « .ma » quant au droit des marques a été limité pour protéger une marque de fabrique, de commerce ou de service sur laquelle le requérant a des droits protégés au Maroc.

- Selon le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine « .ma », il suffit de prouver l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine de mauvaise foi, tandis que selon les Principes UDRP il est nécessaire de prouver ces deux éléments cumulativement.

- Pas de possibilité de commission de trois experts.

- A partir du 10 juin 2015, la procédure est uniquement électronique.

Note:
La période Challenge Sunrise s'est terminée le 7 juillet 2008. (https://www.wipo.int/amc/en/domains/filing/me/index.html)

Note:
La période Challenge Sunrise s'est terminée le 7 novembre 2008.

Note:
Les différences principales entre le règlement du .mx (LDRP) et les Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes UDRP) sont les suivantes:

- alors que la protection du droit des marques est plus limité que sous les Principes UDRP car le règlement LDRP protège uniquement les marques déposées et les marques de service, il existe une protection plus élevée que pour les principes UDRP avec l'insertion de : 'avisos comerciales registrados, denominaciones de origen o reservas de derechos’, dans lesquels le requérant a des droits

- alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour la procédure LDRP il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

Note:
Les Requérants sont invités à contacter PKNIC avant de déposer une plainte auprès du Centre de l’OMPI. Voir http://pk6.pknic.net.pk/pk5/pgPolicy-udrp-amend100.PK.

Note:
Caractéristiques spécifiques de la PARL EXPERT:

Le requérant doit d'abord démontrer qu'il a un intérêt à agir pour déposer une plainte fondée sur ses droits de propriété intellectuelle pertinents (voir ci-dessous). Le requérant doit également démontrer qu'il remplit les conditions d'admissibilité pour enregistrer les noms de domaine .fr (https://www.afnic.fr/medias/documents/Cadre_legal/Charte_de_nommage_22032016_VF.pdf).

Conformément à l'article L. 45-2 du CPCE, le requérant doit démontrer que le nom de domaine litigieux:

• est susceptible de troubler l'ordre public ou de violer les principes de la morale, ou à porter atteinte à des droits protégés par la Constitution française ou par la loi française; ou

• est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou les droits de la personnalité, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; ou

• est identique ou similaire au nom de la République française, d'une autorité locale ou un groupe de collectivités locales, d'une institution locale ou nationale ou du service public, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Les plaintes déposées en vertu de la PARL EXPERT doivent toujours être déposées en français utilisant le formulaire disponible au lien suivant www.parl-expert.fr.

Note:
la période générale d’enregistrement des noms de domaine .pw commencera à partir du 25 mars 2013

Note:
Caractéristiques spécifiques de la PARL EXPERT:

Le requérant doit d'abord démontrer qu'il a un intérêt à agir pour déposer une plainte fondée sur ses droits de propriété intellectuelle pertinents (voir ci-dessous). Le requérant doit également démontrer qu'il remplit les conditions d'admissibilité pour enregistrer les noms de domaine .fr (https://www.afnic.fr/medias/documents/Cadre_legal/Charte_de_nommage_22032016_VF.pdf).

Conformément à l'article L. 45-2 du CPCE, le requérant doit démontrer que le nom de domaine litigieux:

• est susceptible de troubler l'ordre public ou de violer les principes de la morale, ou à porter atteinte à des droits protégés par la Constitution française ou par la loi française; ou

• est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou les droits de la personnalité, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; ou

• est identique ou similaire au nom de la République française, d'une autorité locale ou un groupe de collectivités locales, d'une institution locale ou nationale ou du service public, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Les plaintes déposées en vertu de la PARL EXPERT doivent toujours être déposées en français utilisant le formulaire disponible au lien suivant www.parl-expert.fr.

Note:
Les différences pertinentes entre le Règlement des litiges pour le domaine .se et les Principes directeurs UDRP incluent notamment ce qui suit:

- Alors que les Principes UDRP se limitent à la protection des droits de marque, le Règlement des litiges pour le domaine .se vise à protéger non seulement les droits de marque mais aussi d’autres droits protégés en Suède.

- Lors du dépôt d’une plainte il est possible de demander une procédure accélérée. Cette procédure accélérée est possible uniquement si le Défendeur ne dépose pas de réponse dans la procédure.

- La langue de la procédure est le suédois ou l’anglais.

- La procédure est uniquement électronique.

- Critère d’éligibilité pour enregistrer un domaine .se: voir le paragraphe 3.1 des Termes et Conditions "Toute personne physique ou morale ayant un numéro d'identification personnel ou un numéro d'identité d'entreprise, ou qui peut être identifiée par un registre tenu par une autorité gouvernementale ou par une organisation exerçant une autorité étatique, peut déposer une demande pour l'enregistrement d'un nom de domaine .se".

Note:
Caractéristiques spécifiques de la PARL EXPERT:

Le requérant doit d'abord démontrer qu'il a un intérêt à agir pour déposer une plainte fondée sur ses droits de propriété intellectuelle pertinents (voir ci-dessous). Le requérant doit également démontrer qu'il remplit les conditions d'admissibilité pour enregistrer les noms de domaine .fr (https://www.afnic.fr/medias/documents/Cadre_legal/Charte_de_nommage_22032016_VF.pdf).

Conformément à l'article L. 45-2 du CPCE, le requérant doit démontrer que le nom de domaine litigieux:

• est susceptible de troubler l'ordre public ou de violer les principes de la morale, ou à porter atteinte à des droits protégés par la Constitution française ou par la loi française; ou

• est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou les droits de la personnalité, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; ou

• est identique ou similaire au nom de la République française, d'une autorité locale ou un groupe de collectivités locales, d'une institution locale ou nationale ou du service public, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Les plaintes déposées en vertu de la PARL EXPERT doivent toujours être déposées en français utilisant le formulaire disponible au lien suivant www.parl-expert.fr.

Note:
Les principales différences entre la procédure des noms de domaine en .tm et les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes UDRP) peuvent se résumer comme suit :

- Dans le Règlement .tm, il suffit de démontrer que l'enregistrement ou que l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire ait été fait de mauvaise foi, alors que les Principes UDRP exigent que le requérant prouve les deux éléments.

- Conformément au Règlement .tm, le requérant doit se soumettre à la juridiction où le registre a son siège, ou à la compétence des tribunaux où le défendeur a son domicile, ou aux deux.

Note:
La différence principale entre le règlement tzDRP et les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes UDRP) est notamment la suivante:

- il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi, alors que les Principes UDRP exigent que le requérant prouve les deux éléments.

Note:
Caractéristiques spécifiques de la PARL EXPERT:

Le requérant doit d'abord démontrer qu'il a un intérêt à agir pour déposer une plainte fondée sur ses droits de propriété intellectuelle pertinents (voir ci-dessous). Le requérant doit également démontrer qu'il remplit les conditions d'admissibilité pour enregistrer les noms de domaine .fr (https://www.afnic.fr/medias/documents/Cadre_legal/Charte_de_nommage_22032016_VF.pdf).

Conformément à l'article L. 45-2 du CPCE, le requérant doit démontrer que le nom de domaine litigieux:

• est susceptible de troubler l'ordre public ou de violer les principes de la morale, ou à porter atteinte à des droits protégés par la Constitution française ou par la loi française; ou

• est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou les droits de la personnalité, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; ou

• est identique ou similaire au nom de la République française, d'une autorité locale ou un groupe de collectivités locales, d'une institution locale ou nationale ou du service public, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Les plaintes déposées en vertu de la PARL EXPERT doivent toujours être déposées en français utilisant le formulaire disponible au lien suivant www.parl-expert.fr.

Note:
Caractéristiques spécifiques de la PARL EXPERT:

Le requérant doit d'abord démontrer qu'il a un intérêt à agir pour déposer une plainte fondée sur ses droits de propriété intellectuelle pertinents (voir ci-dessous). Le requérant doit également démontrer qu'il remplit les conditions d'admissibilité pour enregistrer les noms de domaine .fr (https://www.afnic.fr/medias/documents/Cadre_legal/Charte_de_nommage_22032016_VF.pdf).

Conformément à l'article L. 45-2 du CPCE, le requérant doit démontrer que le nom de domaine litigieux:

• est susceptible de troubler l'ordre public ou de violer les principes de la morale, ou à porter atteinte à des droits protégés par la Constitution française ou par la loi française; ou

• est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou les droits de la personnalité, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; ou

• est identique ou similaire au nom de la République française, d'une autorité locale ou un groupe de collectivités locales, d'une institution locale ou nationale ou du service public, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Les plaintes déposées en vertu de la PARL EXPERT doivent toujours être déposées en français utilisant le formulaire disponible au lien suivant www.parl-expert.fr.