Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
Base de données relative aux ccTLD
Cette base de données contient des liens vers des contrats d'enregistrement ccTLD, des services WHOIS ainsi qu'à d'autres procédures régissant le règlement des litiges.
Dernière actualisation: 26-juin-2017
Code de pays / territoire | .BO |
Nom du pays / territoire | Bolivie (État plurinational de) |
Service d'enregistrement de nom de domaine | |
Contrat d'enregistrement | |
Whois | |
Procédure de règlement des litiges |
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Institution(s) de règlement |
Note:
Les différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement des litiges aux noms de domaine pour le domaine .bo sont les suivantes :
- La protection du droit des marques est plus limitée que sous les Principes UDRP car le Règlement des litiges aux noms de domaine pour le domaine .bo protège uniquement les marques et les marques de service enregistrées et déposées en Bolivie, il est nécessaire de prouver que le nom de domaine est identique ou similaire à une marque ou une marque de service sur laquelle le requérant a des droits protégés en Bolivie, ou pour laquelle le requérant a déposé une demande d’enregistrement en Bolivie.
- alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour le Règlement des litiges aux noms de domaine pour le domaine .bo il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.