Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
Base de données relative aux ccTLD
Cette base de données contient des liens vers des contrats d'enregistrement ccTLD, des services WHOIS ainsi qu'à d'autres procédures régissant le règlement des litiges.
Dernière actualisation: 26-juin-2017
| Code de pays / territoire | .MA |
| Nom du pays / territoire | Maroc |
| Service d'enregistrement de nom de domaine | |
| Contrat d'enregistrement | |
| Whois | |
| Procédure de règlement des litiges |
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| Institution(s) de règlement |
Note:
Les différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine « .ma » sont les suivantes :
- Le critère de recevabilité de la demande selon le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine « .ma » quant au droit des marques a été limité pour protéger une marque de fabrique, de commerce ou de service sur laquelle le requérant a des droits protégés au Maroc.
- Selon le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine « .ma », il suffit de prouver l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine de mauvaise foi, tandis que selon les Principes UDRP il est nécessaire de prouver ces deux éléments cumulativement.
- Pas de possibilité de commission de trois experts.
- A partir du 10 juin 2015, la procédure est uniquement électronique.