Service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine pour le domaine .MA
| Code de pays / territoire | .MA |
| Nom du pays / territoire | Maroc |
| Service d'enregistrement de nom de domaine | |
| Contrat d'enregistrement (adopté par l'autorité d'enregistrement) | |
| Whois | |
| Procédure de règlement des litiges (adoptée par l'autorité d'enregistrement) | Variante UDRP
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| Présentation d'une plainte ou d'une réponse auprès de l'OMPI | Variante UDRP Informations générales Requérant Défendeur |
| Décisions |
Note:
Les différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine « .ma » sont les suivantes :
- Le critère de recevabilité de la demande selon le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine « .ma » quant au droit des marques a été limité pour protéger une marque de fabrique, de commerce ou de service sur laquelle le requérant a des droits protégés au Maroc.
- Selon le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine « .ma », il suffit de prouver l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine de mauvaise foi, tandis que selon les Principes UDRP il est nécessaire de prouver ces deux éléments cumulativement.
- Pas de possibilité de commission de trois experts.
- A partir du 10 juin 2015, la procédure est uniquement électronique.