Service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine pour le domaine .DO
Code de pays / territoire | .DO |
Nom du pays / territoire | République dominicaine |
Service d'enregistrement de nom de domaine | |
Contrat d'enregistrement (adopté par l'autorité d'enregistrement) | |
Whois | |
Procédure de règlement des litiges (adoptée par l'autorité d'enregistrement) | Variante UDRP
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Règles de procédure (adoptées par l'autorité d'enregistrement) | Variante UDRP |
Présentation d'une plainte ou d'une réponse auprès de l'OMPI | Variante UDRP Informations générales Requérant Défendeur |
Décisions |
Note:
La différence principale entre les Principes UDRP et le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .DO est la suivante:
Alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .DO, il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.