Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
Base de données relative aux ccTLD
Cette base de données contient des liens vers des contrats d'enregistrement ccTLD, des services WHOIS ainsi qu'à d'autres procédures régissant le règlement des litiges.
Dernière actualisation: 26-juin-2017
Code de pays / territoire | .EU |
Nom du pays / territoire | Union européenne |
Service d'enregistrement de nom de domaine | |
Contrat d'enregistrement | |
Whois | |
Procédure de règlement des litiges | |
Institution(s) de règlement |
Note:
Les différences pertinentes entre les Règles ADR pour le .eu et les Principes directeurs UDRP incluent notamment ce qui suit:
- Alors que les Principes UDRP se limitent à la protection des droits de marque, les Règles ADR visent à protéger non seulement les droits de marque mais aussi d’autres droits protégés au sein de l’Union européenne.
- En vertu des Règles ADR, il suffit de prouver que l'enregistrement ou l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux éléments.