Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
Base de données relative aux ccTLD
Cette base de données contient des liens vers des contrats d'enregistrement ccTLD, des services WHOIS ainsi qu'à d'autres procédures régissant le règlement des litiges.
Dernière actualisation: 26-juin-2017
| Code de pays / territoire | .MX |
| Nom du pays / territoire | Mexique |
| Service d'enregistrement de nom de domaine | |
| Contrat d'enregistrement | |
| Whois | |
| Procédure de règlement des litiges |
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| Institution(s) de règlement |
Note:
Les différences principales entre le règlement du .mx (LDRP) et les Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes UDRP) sont les suivantes:
- alors que la protection du droit des marques est plus limité que sous les Principes UDRP car le règlement LDRP protège uniquement les marques déposées et les marques de service, il existe une protection plus élevée que pour les principes UDRP avec l'insertion de : 'avisos comerciales registrados, denominaciones de origen o reservas de derechos’, dans lesquels le requérant a des droits
- alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour la procédure LDRP il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.