Service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine pour le domaine .SE
| Code de pays / territoire | .SE |
| Nom du pays / territoire | Suède |
| Service d'enregistrement de nom de domaine | |
| Contrat d'enregistrement (adopté par l'autorité d'enregistrement) | |
| Whois | |
| Procédure de règlement des litiges (adoptée par l'autorité d'enregistrement) | Variante UDRP |
| Règles de procédure (adoptées par l'autorité d'enregistrement) | Variante UDRP |
| Présentation d'une plainte ou d'une réponse auprès de l'OMPI | Variante UDRP Informations générales Requérant Défendeur |
| Décisions |
Note:
Les différences pertinentes entre le Règlement des litiges pour le domaine .se et les Principes directeurs UDRP incluent notamment ce qui suit:
- Alors que les Principes UDRP se limitent à la protection des droits de marque, le Règlement des litiges pour le domaine .se vise à protéger non seulement les droits de marque mais aussi d’autres droits protégés en Suède.
- Lors du dépôt d’une plainte il est possible de demander une procédure accélérée. Cette procédure accélérée est possible uniquement si le Défendeur ne dépose pas de réponse dans la procédure.
- La langue de la procédure est le suédois ou l’anglais.
- La procédure est uniquement électronique.
- Critère d’éligibilité pour enregistrer un domaine .se: voir le paragraphe 3.1 des Termes et Conditions "Toute personne physique ou morale ayant un numéro d'identification personnel ou un numéro d'identité d'entreprise, ou qui peut être identifiée par un registre tenu par une autorité gouvernementale ou par une organisation exerçant une autorité étatique, peut déposer une demande pour l'enregistrement d'un nom de domaine .se".