Service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine pour le domaine .EU
| Code de pays / territoire | .EU |
| Nom du pays / territoire | Union européenne |
| Service d'enregistrement de nom de domaine | |
| Contrat d'enregistrement (adopté par l'autorité d'enregistrement) | |
| Whois | |
| Procédure de règlement des litiges (adoptée par l'autorité d'enregistrement) | Variante UDRP |
| Règles de procédure (adoptées par l'autorité d'enregistrement) | Variante UDRP |
| Présentation d'une plainte ou d'une réponse auprès de l'OMPI | Variante UDRP Informations générales Requérant Défendeur |
| Décisions |
Note:
Les différences pertinentes entre les Règles ADR pour le .eu et les Principes directeurs UDRP incluent notamment ce qui suit:
- Alors que les Principes UDRP se limitent à la protection des droits de marque, les Règles ADR visent à protéger non seulement les droits de marque mais aussi d’autres droits protégés au sein de l’Union européenne.
- En vertu des Règles ADR, il suffit de prouver que l'enregistrement ou l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux éléments.